Un salarié marocain en CDI licencié pour un motif autre qu’une faute grave a droit à l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article 53 du Code du travail, en plus de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de congés acquis et d’éventuels dommages-intérêts pour licenciement abusif (article 41, plafonnés à 1,5 mois par année de service, dans la limite de 36 mois). La base est la moyenne des salaires perçus sur les 52 semaines précédant la rupture, incluant salaire de base, primes à caractère salarial, avantages en nature et majoration des heures sup. Le barème est en heures par année de service sur quatre tranches cumulatives (96, 144, 192, 240), un salarié de 12 ans touche 5×96 + 5×144 + 2×192 heures, pas 12×192. Ci-dessous : le barème complet, un exemple chiffré, les cas particuliers et ce qu’il faut rassembler avant toute contestation.
Condition d’ouverture du droit
- Salarié en CDI ;
- Au moins 6 mois de service continu chez l’employeur ;
- Licenciement pour un motif autre qu’une faute grave telle qu’énumérée à l’article 39 (vol, violences, divulgation de secrets, ivresse au poste, etc.) ;
- Procédure disciplinaire régulièrement suivie (audition préalable, motivation écrite, délais).
En cas de faute grave établie, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due, mais le salaire dû jusqu’à la cessation, l’indemnité de congés payés et la prime d’ancienneté acquise restent dus.
Base de calcul
La base est la moyenne des salaires perçus pendant les 52 semaines précédant la rupture, incluant :
- Salaire de base ;
- Primes et indemnités à caractère de salaire (ancienneté, rendement, prime de fin d’année) ;
- Avantages en nature valorisés ;
- Majoration des heures supplémentaires.
Sont exclus : les remboursements de frais réels, les indemnités non périodiques liées à des événements exceptionnels.
Barème (article 53)
Par année ou fraction d’année de service :
| Ancienneté | Heures par année de service | Équivalent en jours |
|---|---|---|
| De 0 à 5 ans | 96 h | ≈ 4 semaines (≈ 1 mois) |
| De 6 à 10 ans | 144 h | ≈ 6 semaines (≈ 1,5 mois) |
| De 11 à 15 ans | 192 h | ≈ 8 semaines (≈ 2 mois) |
| Au-delà de 15 ans | 240 h | ≈ 10 semaines (≈ 2,5 mois) |
Les tranches sont cumulatives, un salarié de 12 ans d’ancienneté bénéficie de 5 ans × 96 + 5 ans × 144 + 2 ans × 192, non pas 12 ans × 192.
Méthode pas à pas
- Calculer la moyenne du salaire horaire sur les 52 dernières semaines.
- Ventiler l’ancienneté dans les tranches.
- Multiplier chaque tranche par le nombre d’heures du barème.
- Additionner les résultats et appliquer le salaire horaire moyen.
Exemple chiffré
Salarié avec 8 ans d’ancienneté, salaire horaire moyen 35 MAD.
- Tranche 1, 5 ans × 96 h = 480 h ;
- Tranche 2, 3 ans × 144 h = 432 h ;
- Total = 912 h ;
- Indemnité = 912 × 35 = 31 920 MAD brut.
Cumul avec d’autres indemnités
L’indemnité de licenciement se cumule avec :
- Indemnité compensatrice de préavis (si préavis non exécuté) ;
- Indemnité de congés payés (congés acquis et non pris) ;
- Dommages-intérêts éventuels en cas de licenciement abusif (article 41), plafonnés à 1,5 mois de salaire par année de service, dans la limite de 36 mois.
Cas particuliers
- Licenciement économique, procédure spécifique (information/consultation des délégués, autorisation du gouverneur dans certains cas) ; indemnité légale due en plus des indemnités spécifiques prévues par la loi ou la convention collective.
- Rupture pour force majeure, l’employeur doit prouver l’impossibilité absolue et durable ; les indemnités restent dues selon l’appréciation du juge.
- Démission suivie de prise d’acte, cas complexe, avis juridique recommandé.
Points de vigilance pour le salarié
- Demandez une lettre de licenciement motivée et un reçu pour solde de tout compte précisant le détail.
- Le délai de prescription pour contester un licenciement est court (90 jours devant le tribunal social, sauf exceptions) ; ne tardez pas.
- Conservez tous vos bulletins de paie et contrats pour prouver l’ancienneté et la moyenne de salaire.
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Pour aller plus loin
- Fiche glossaire Code du travail
- Guide CDI / CDD, seuls les CDI déclenchent l’article 53
- Guide congés payés, congés acquis payés à la rupture
- Guide bulletin de paie, base de calcul des 52 semaines
- Guide : attestation de salaire / de travail, quoi demander à la sortie
- Blog : Négocier son salaire au Maroc, levier de contre-offre à l’embauche
- Blog : Salaires par secteur au Maroc en 2026
- Texte officiel : sgg.gov.ma (loi 65-99, articles 39 à 57)