Le Code du travail marocain (loi 65-99) encadre trois formes de contrat : CDI (durée indéterminée, sans terme), CDD (durée déterminée, autorisé uniquement dans une liste fermée de cas), et travail intérimaire (tripartite, via une ETT agréée). Le CDI est la règle par défaut, toute relation de travail est présumée CDI sauf si l’une des exceptions s’applique strictement. Un CDD conclu hors cas autorisés ou renouvelé au-delà de la limite légale est requalifié en CDI par le tribunal social. Cette fiche couvre les règles, les périodes d’essai, les mentions obligatoires du contrat écrit et les pièges les plus fréquents.
Le CDI, contrat à durée indéterminée
Le CDI est la règle. Toute relation de travail est présumée en CDI sauf si les conditions strictes d’un autre type de contrat sont réunies.
Caractéristiques :
- Pas de terme fixe ;
- Période d’essai possible, plafonnée par le Code :
- 3 mois pour les cadres (renouvelable une fois),
- 1 mois et demi pour les employés (renouvelable une fois),
- 15 jours pour les ouvriers (renouvelable une fois) ;
- Rupture encadrée : démission (préavis), licenciement (motif réel et sérieux, procédure disciplinaire le cas échéant, indemnité de licenciement), accord amiable, rupture pour cas de force majeure.
Le CDD, contrat à durée déterminée
Le CDD n’est autorisé que dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail :
- Ouverture d’une entreprise ou d’un établissement nouveau ;
- Lancement d’un produit nouveau ;
- Remplacement d’un salarié temporairement absent ;
- Accroissement temporaire d’activité ;
- Travaux saisonniers ;
- Emplois auxquels des usages constants ne recourent jamais qu’au CDD.
Durée maximale :
- 1 an, renouvelable une seule fois, soit 2 ans maximum dans le régime général ;
- Règles spécifiques pour l’ouverture d’entreprise (12 mois non renouvelables dans certaines interprétations, à vérifier).
Conséquences clés :
- Un CDD conclu hors cas autorisés, ou renouvelé au-delà de la limite légale, est requalifié en CDI par le juge social.
- La rupture anticipée du CDD par l’une des parties est très encadrée (force majeure, faute grave, accord amiable), à défaut, dommages-intérêts dus.
- Le CDD doit être écrit ; à défaut, présomption de CDI.
L’intérim, travail temporaire
L’intérim est un CDD tripartite :
- Le salarié est employé par une entreprise de travail temporaire (ETT) agréée ;
- Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission précise ;
- Trois contrats coexistent : contrat de mission (salarié-ETT), contrat de mise à disposition (ETT-entreprise utilisatrice), et relation de subordination fonctionnelle du salarié vers l’entreprise utilisatrice.
Cas autorisés : similaires au CDD (absence, accroissement, saisonnier), avec des durées plafonnées. La mission doit correspondre à une tâche précise et non durable.
Mentions obligatoires dans le contrat écrit
- Identité et adresse des parties, numéro CNSS (employeur et salarié) ;
- Poste de travail, lieu d’exécution ;
- Date de début, durée (pour CDD), période d’essai ;
- Rémunération et éléments annexes (primes, indemnités, avantages) ;
- Horaire de travail ;
- Référence à la convention collective applicable le cas échéant ;
- Période d’essai.
Pièges fréquents
- Renouvellement abusif de CDD, risque de requalification et condamnation.
- Essai déguisé, enchaîner plusieurs CDD courts pour « tester » un candidat revient à éluder les règles d’essai.
- Absence de contrat écrit, la jurisprudence tranche quasi systématiquement en faveur du salarié.
- Confusion entre stage et CDD, le stage obéit à un régime distinct (convention de stage) et ne doit pas servir à masquer un emploi salarié.
Chercher un CDI ?
Le CDI est le contrat par défaut pour la plupart des recrutements permanents sur les offres marocaines de Bayt. Filtrez les offres Bayt.com par “Temps plein / Permanent”, et confirmez explicitement le CDI au moment de l’offre. Certains employeurs proposent par défaut un CDD ou un “CDD d’essai” pour différer leur engagement ; demandez.
Pour aller plus loin
- Fiche glossaire Code du travail
- Guide indemnité de licenciement, ce qu’une rupture de CDI déclenche
- Guide congés payés, accumulation selon le type de contrat
- Guide bulletin de paie, quelles mentions contractuelles apparaissent sur chaque bulletin
- Checklist premier emploi, à vérifier avant de signer votre premier contrat
- Blog : Télétravail au Maroc, l’avenant requis pour les arrangements hybrides
- Blog : Négocier son salaire au Maroc, ce qui se négocie en plus du salaire
- Texte officiel : sgg.gov.ma (loi 65-99, texte consolidé)